- privilège du vendeur de fonds de commerce
- сущ.
коммер. привилегия продавца торговых активов
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
privilège du vendeur de fonds de commerce
Смотреть что такое "privilège du vendeur de fonds de commerce" в других словарях:
fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
enseigne — 1. enseigne [ ɑ̃sɛɲ ] n. f. • 1080; ensenna 980; lat. insignia, plur. de insigne « marque », pris en lat. pop. pour un fém. 1 ♦ Vx Marque, indice, preuve. Loc. adv. Vx À bonne enseigne : sur de bonnes preuves, des garanties sûres. ♢ Littér.… … Encyclopédie Universelle
François Albert-Buisson — (* 3. Mai 1881 in Issoire, Département Puy de Dôme; † 21. Mai 1961 in Aix en Provence) war ein französischer Richter, Politiker und Historiker sowie Mitglied der Académie française. Leben Der Sohn eines Schuhfabrikanten studierte nach dem… … Deutsch Wikipedia
Francois Albert-Buisson — François Albert Buisson Pour les articles homonymes, voir Albert et Buisson. François Albert Buisson, né le 3 mai 1881 à Issoire, mort le 21 mai 1961 à Aix en Provence, fut tour à tour ou simultanément entrepreneur, industriel, magistrat… … Wikipédia en Français
François Albert-Buisson — Pour les articles homonymes, voir Albert et Buisson. François Albert Buisson, né le 3 mai 1881 à Issoire, mort le 21 mai 1961 à Aix en Provence, fut tour à tour ou simultanément entrepreneur, industriel, magistrat consulaire, économiste, homme… … Wikipédia en Français
François albert-buisson — Pour les articles homonymes, voir Albert et Buisson. François Albert Buisson, né le 3 mai 1881 à Issoire, mort le 21 mai 1961 à Aix en Provence, fut tour à tour ou simultanément entrepreneur, industriel, magistrat consulaire, économiste, homme… … Wikipédia en Français
MONOPOLE — Malgré son origine savante, le terme «monopole» – qui signifie «vente exclusive d’une denrée faite soit par un seul homme, soit par une compagnie» (Condorcet) – est passé depuis plusieurs siècles dans le langage courant. Fort d’une tradition… … Encyclopédie Universelle
LIVRE — C’est vers le milieu du XVe siècle que la technique occidentale d’impression des textes au moyen de caractères mobiles fut mise au point, très vraisemblablement dans la région de Mayence. À partir de 1460, le nouvel art se répand très rapidement… … Encyclopédie Universelle
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
